Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Publié le 13 Juin 2016
Image
Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Publié le 13 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Publié le 13 Juin 2016
Image
Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Publié le 10 Juin 2016