Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Publié le 18 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
Publié le 18 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Publié le 18 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Publié le 18 Mai 2016