Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Publié le 30 Janvier 2024
Image
Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le 30 Janvier 2024
Image
Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Publié le 30 Janvier 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Publié le 25 Janvier 2024