Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Publié le 03 Octobre 2023
Image
Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Publié le 27 Septembre 2023
Image
Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Publié le 27 Septembre 2023
Image
Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Publié le 27 Septembre 2023