Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
Publié le 19 Juillet 2023
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Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023