Fils d'actualités juridiques

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Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Publié le 24 Mai 2023
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Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Publié le 22 Mai 2023
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
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Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Publié le 17 Mai 2023
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Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le 16 Mai 2023